La taxation des plus-values immobilières Droit fiscal Quels son les principes régissant la taxation des plus-values immobilières ? Quels sont les délais et la méthode de calcul des plus-values ?

La planification successorale Successions La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la transmission de son patrimoine, de ...

Une cause de suspension commune aux deux parties est la force majeure. La force majeure peut être définie comme étant un événement qui n’est pas lié à une faute du débiteur de l’obligation, qui est ...

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement Contrat de travail La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a ...

La raison pour laquelle le législateur a décidé de pénaliser l'abandon de famille et l'abandon d'enfant est la volonté de réprimer pénalement les manquements relatifs au devoir de secours et au devoir ...

Quand l’auditorat du travail est saisi d’une infraction, par plainte d’un travailleur ou sur base d’un procès-verbal transmis par les inspecteurs sociaux, il doit décider de la suite à donner au ...

Une marque est un signe utilisé par une entreprise afin d'identifier ses produits et services. Une marque assure une fonction de distinction essentiellement. Cette marque est un signe qui peut prendre ...

La responsabilité contractuelle est réglementée par les articles 1146 à 1155 du Code civil tandis que la responsabilité extracontractuelle est prévue par les articles 1382 à 1386bis du Code civil. 1 ...

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a ...

Article 398 du Code pénal - Toute l'information juridique en droit .

La loi du 20 juillet 2007 dite « loi Verwilghen » a réglementé, pour la première fois, en Belgique, l'assurance maladie complémentaire. C'est-à dire l'assurance maladie privée et facultative qu'une ...