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Pour limiter les risques de contestation, passer un appel d’offres ouvert exige de scrupuleusement respecter les règles de ...
Goodwin Procter est l’un des plus importants cabinets d’avocats des Etats-Unis et développe activement ses implantations internationales en Europe et en Asie. Le bureau parisien – Goodwin Procter (Fra ...
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Alors que la réforme du 18 juillet 2025 renforce la contractualisation du procès civil par la mise en état conventionnelle, un silence notable persiste : l’absence du processus collaboratif. Outil str ...
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et ...
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Les dépenses de fournitures scolaires, particulièrement celles que les familles doivent supporter lors de la rentrée des ...
La comparution immédiate constitue une procédure emblématique du droit pénal français, instituée pour répondre avec célérité ...
La présente analyse a permis de constater la volonté du législateur ivoirien de protéger la victime du chèque avec défaut de ...
Dans un arrêt inédit rendu le 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler les exigences ...
Lorsqu’une entreprise change de mains, il est important de garder les bonnes personnes à bord. Pour cela, certaines clauses permettent de sécuriser la relation contractuelle : garantie d’emploi, prime ...
La question de la fin de vie constitue, depuis plusieurs décennies, l’un des terrains les plus sensibles où se croisent le droit, la médecine et l’éthique. La législation française, structurée autour ...
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