Avocats belges en droit Ohada pour les recours à la C.C.J.A - Cour commune de justice de d'arbitrage - Toute l'information juridique en droit .

Responsabilité du fait des bâtiments - article 1386 du Code civil - présomption irréfragable - bâtiment - ruine - défaut d'entretien - vice de construction - Toute l'information juridique en droit .

L'excès de vitesse est une infraction que le législateur sanctionne. 1 A cet égard, le législateur différencie les excès de vitesse commis en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, ...

La maltraitance infantile peut être définie comme étant un comportement ou une attitude brutale, violente, inhumaine, non-respectueuse commise à l'égard de son enfant ; alors que le rôle des parents ...

L’émancipation consiste en une procédure par laquelle un mineur d’âge se libère de l’autorité parentale ou de celle de son tuteur. 1 Les règles applicables à l’émancipation sont énumérées aux articles ...

Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l’acquisition ou la construction d’une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt ...

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement CONTRAT DE TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a ...

La responsabilité contractuelle est réglementée par les articles 1146 à 1155 du Code civil tandis que la responsabilité extracontractuelle est prévue par les articles 1382 à 1386bis du Code civil. 1 ...

Le harcèlement - Toute l'information juridique en droit .Les articles 442 bis et 442 ter du Code pénal régissent les règles applicables au harcèlement. Le harcèlement n’est pas défini en tant que tel ...

Le harcèlement téléphonique constitue une infraction pénale punie, non pas par le Code pénal, mais par l'article 145, §3 bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. En ...

La loi du 20 juillet 2007 dite « loi Verwilghen » a réglementé, pour la première fois, en Belgique, l'assurance maladie complémentaire. C'est-à dire l'assurance maladie privée et facultative qu'une ...

La tentative de crime et de délit est régie par les articles 51 et 52 du Code pénal. Cette tentative de crime est toujours punissable. 1 En effet, même si l’auteur de cette tentative a une cause ...