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Responsabilité du fait des bâtiments - article 1386 du Code civil - présomption irréfragable - bâtiment - ruine - défaut d'entretien - vice de construction - Toute l'information juridique en droit .

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Le gouvernement et la majorité parlementaire, très ambitieux, souhaitent aujourd'hui modifier le Code civil afin d'offrir un statut pour l'enfant mort-né. Cependant, ce bouleversement juridique ne ...

La diffamation est définie à l'article 443 du Code pénal comme « l'imputation méchante, à une personne, d'un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à ...

La VRT Nieuws indique qu'un an après son instauration le 1 er septembre 2014, le tribunal disciplinaire a seulement condamné deux juges et sept membres du personnel judiciaire. "Une personne a été ...

Selon le classement Trends Top 2015, Bpost est le plus gros employeur de Belgique, avec 25.306 travailleurs et ce, malgré un millier d'emplois supprimés. En seconde position arrive BNP Paribas Fortis, ...

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Monsieur E. a tenté de tuer sa femme, Madame F., mais n’a pas été jusqu’au bout de son projet. Il a, en effet, été interrompu par des hurlements et des cris d’enfants. Monsieur E. a été condamné du ...

Selon l’article 61ter, § 1, du Code d’instruction criminelle, « les parties directement intéressées, visées à l'article 21bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction ...

L’infraction de pénétration, d’occupation ou de séjour illégitime dans le bien d’autrui - Toute l'information juridique en droit .